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Précisions sur les conditions générales


Switzernet est contraint de préciser légèrement ses conditions générales de vente

11.07.2007

Suite à certains (rares) abus, nous sommes contraints de préciser certaines restrictions présentes dans nos conditions générales:

  • L'abonnement pour particuliers est réservé à un usage privé. Les utilisateurs faisant un usage commercial de notre service ont l'obligation de s'inscrire en tant que société.
  • Notre offre d'appels gratuits est réservée aux conversations téléphoniques. Aucune limite de durée n'est imposée dans ce cas. Cependant, cela ne couvre pas certains autres usages abusifs de la connexion (écoute de radio, surveillance, etc.)
  • Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès aujourd'hui.
  • Pour plus de détails, vous pouvez consulter ce lien : http://www.switzernet.com/public/070710-general-conditions-update/ (en anglais)
  • Les traductions en français et allemand vont suivre, ainsi que la publication des nouvelles conditions générales.